1. Les présentes conditions constituent, les seules clauses du présent contrat de vente et de prestations de service entre insidevision et le client.

2. Elles ne sauraient être suspendues ou modifiées unilatéralement par le client même si elles venaient contredire certaines dispositions figurant dans les documents commerciaux de ce dernier.

3. La signature du bon de commande ou devis vaut acceptation des Conditions Générales de vente.

4. Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement comptant.

1. Toute commande faite par le client implique obligatoirement l'adhésion aux présentes conditions conformément à l'article I.

2. Les commandes doivent être faites par écrit et porter obligatoirement la désignation des matériels et des logiciels avec le prix en vigueur au jour de la commande.

1. Les propositions ou devis sont valides à défaut de mentions différentes dans les devis, pendant un délai d’un (1) mois à compter de leur date d'émission.

2. A défauts d'acceptation dans ledit délai par le client, insidevision se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale.

1 Clients professionnels (B2B) : Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur professionnel à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

2 Clients consommateurs (B2C) : Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, les produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de non-respect du délai, le consommateur peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées selon les modalités prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation.

1 Clients consommateurs (B2C) : Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des biens s'effectue au moment où le client consommateur (ou un tiers désigné par lui) prend possession physique de la marchandise (Art. L. 216-2 du Code de la consommation). Il est recommandé d'émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur lors de la réception du colis.

2 Clients professionnels (B2B) : Les matériels et logiciels sont assurés par le transporteur. Il appartient au client professionnel d'aviser le transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la réception, de toute défectuosité ou avarie (Art. L. 133-3 du Code de commerce), et d'en informer simultanément insidevision.

1. Pour toute commande émanant d’un Particulier,
  - si le devis est supérieur à 1.000 euros : un acompte de 30% devra être versé par chèque ou virement bancaire lors de la commande et le solde à la livraison.
  - si le devis est inférieur à 1.000 euros : la commande devra être accompagnée du règlement correspondant.
Toute commande doit être entièrement réglée à l'enlèvement ou à la livraison, sauf accord écrit de insidevision.

2. Pour toute commande émanant d’une Entreprise, le règlement se fera à la commande, sauf conditions particulières acceptées par insidevision.

3. Droit de rétractation (uniquement pour personne physique) : Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits (ou de la conclusion du contrat pour une prestation de service) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les retours sont à effectuer dans un état permettant leur recommercialisation. Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le retour résulte d’un défaut de conformité ou d’une erreur d'insidevision.
En cas d'exercice du droit de rétractation, insidevision procédera au remboursement de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande ou la réception de la preuve de réexpédition du bien (Art. L. 221-24 du Code de la consommation).
Exceptions au droit de rétractation (Art. L. 221-28 du Code de la consommation) :
  - La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  - La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

1. Pour toute commande nécessitant un envoi en contre-remboursement, le montant des frais d'envoi correspondant devra être versé à titre d'arrhes et sera acquis en cas de désistement de l'acheteur.

2. Aucune compensation, ni aucun droit de rétention ne sont admis à l'égard des factures de insidevision.

3. Seuls les Avoirs émis par insidevision peuvent s'imputer partiellement ou totalement sur les factures exigibles.

4. Les intérêts de retard pour une personne physique (particulier) applicables aux paiements postérieurs à l'échéance indiquée sont au taux de 5% (calcul : (taux x montant TTC) x (nombre de jours de retard /360)) et seront applicables à compter du lendemain de la date d’échéance et jusqu’au jour d’envoi. Cachet de la poste faisant foi.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, l'acheteur professionnel doit verser à la société insidevision une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à son échéance produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société insidevision

1. Toute utilisation contraire aux conditions visées dans les manuels d'utilisation sera effectuée aux risques et périls du client et est susceptible de priver le client des garanties contractuelles.

2. Le client s'interdit d'utiliser des fournitures ou d'effectuer des connections non conformes aux spécificités des matériels ou logiciels.

3. L'ouverture, le démontage ou la modification des matériels par le client s'effectue à ses risques et périls.

1. Toute contestation d'ordre commercial ou technique émanant d'un client professionnel devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Les droits des consommateurs concernant les réclamations liées aux garanties légales restent régis par les dispositions légales applicables (voir Article XI).

1. Les matériels informatiques et électroniques doivent être transportés avec les protections nécessaires afin de garantir leur sécurité durant le transport.

2. Tout produit confié au SAV pour être réparé ou nettoyé, qui n’est pas réclamé ou retiré par son propriétaire dans un délai d’un (1) an à compter de la notification de mise à disposition, sera considéré comme abandonné et pourra faire l'objet d'une mise au rebut ou d'une aliénation par insidevision conformément à la législation applicable.

1. Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (y compris sur les batteries fournies d'origine). La mise en conformité du bien s'effectue sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil).
Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale ou contractuelle éventuellement consentie. La garantie s’entend Retour atelier et la marchandise devra être retournée à insidevision (8-12 Avenue Emile Aillaud – 91350 Grigny (France)) après avoir eu l’accord d’insidevision. Les pertes de données ne pourront pas être imputées à insidevision et ne donnent droit à aucune compensation financière. Les produits réparés par le SAV sont garantis 3 mois.

2. La garantie est expressément exclue dans les cas suivants :
  - l'intervention technique est due à une autre cause que celle de l'utilisation normale du matériel,
  - l’appareil a été démonté - des fournitures autres que celles prévues pour le fonctionnement correct ont été utilisées,
  - le client n'a pas respecté les normes d'installation et d'utilisation de l'appareil,
  - Casse ou chute, dommages durant le transport, faute intentionnelle, trace de liquide, dommages dus à des événements climatiques, émeutes, guerre.

3. Au-delà du terme de la garantie, il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance, s'il le souhaite (nous consulter pour tarif).

4. Les logiciels sont garantis par leurs éditeurs respectifs dans les conditions visées dans les documentations associées aux dits logiciels.

5. Les batteries changées en SAV sont garanties un (1) an maximum même si la garantie de l’appareil rattaché à la batterie est plus longue.

1. Les matériels et logiciels vendus demeurent la propriété pleine et entière d'insidevision jusqu'au parfait paiement du prix en principal, frais et taxes (Article 2367 du Code civil).

2. Le client s'engage à prendre toute mesure utile pour éviter leur distraction, nantissement ou saisie par des tiers tant que la propriété ne lui a pas été transférée.

3. En cas de non-paiement à échéance, insidevision sera en droit de revendiquer la restitution des matériels et fournitures aux frais de l'acheteur.

L'identifiant unique FR024053_050PMA attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société insidevision (Siret 802 989 913 00024). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement et de déclaration auprès d'ecosystem.

En cas d’absence non justifiée du stagiaire le jour de la prestation, la prestation commandée sera facturée en totalité.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si cette inexécution découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de litiges, lorsque les négociations amiables n’auront pas abouti à une solution, les tribunaux d’EVRY seront seuls compétents. Cette clause est applicable uniquement aux litiges entre professionnels. Pour les consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s'appliquent.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Insidevision a désigné comme médiateur : Médiation de la consommation FEVAD.
Adresse : BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

1. Les données à caractère personnel collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes, de la relation client et au respect des obligations légales.

2. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données.

3. Pour exercer ces droits, le client peut adresser sa demande par courrier à : insidevision — 8-12 Avenue Émile Aillaud, 91350 Grigny ou par courriel à l'adresse habituelle de contact. Le client conserve également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Conditions Générales de Vente